Conditions générales d'utilisation

Ces conditions encadrent l'utilisation de MH LOC (site et applications iPhone et Android) par les agences de location de véhicules et par leurs clients. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

1. Le service

MH LOC permet à une agence de gérer ses véhicules, ses clients, ses contrats de location avec état des lieux photographié et signature, ses réservations, ses retours, ses factures et ses amendes, et de publier un site de réservation. MH LOC est un outil : l'agence reste seule partie au contrat de location conclu avec son client.

2. Compte

L'agence fournit des informations exactes (nom, adresse, SIRET) et garde son mot de passe confidentiel. Elle est responsable de toute utilisation de son compte. Elle peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ; toutes ses données sont alors effacées.

3. Obligations de l'agence

• Exercer son activité de location dans le respect de la loi (assurance des véhicules, contrôle du permis, facturation).
• Relire et adapter ses conditions générales de location : le texte proposé par défaut est un modèle, pas un conseil juridique.
• Informer ses clients du traitement de leurs données et ne collecter que les documents nécessaires à la location.
• Ne pas publier sur son site de réservation de contenu trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui.

4. Clients des agences

Une demande envoyée depuis un site de réservation n'est pas une réservation ferme : l'agence recontacte le client pour la confirmer. Les prix, disponibilités, cautions et conditions sont fixés par l'agence, seule responsable envers son client.

5. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que MH LOC fonctionne en continu et que les données soient sauvegardées, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption. MH LOC ne peut être tenu responsable des litiges entre une agence et ses clients, ni d'une utilisation du service contraire à ces conditions. L'agence conserve une copie de ses contrats PDF, téléchargeables à tout moment.

6. Tarifs

Les conditions tarifaires de l'abonnement sont communiquées à l'agence avant toute souscription. Aucun paiement n'est prélevé sans son accord.

Abonnement mensuel, selon le nombre de véhicules de l'agence (voir la page Abonnements). Il commence par un mois d'essai, puis se renouvelle automatiquement chaque mois. Il se paie dans l'application (Apple ou Google Play) ou sur le site (Stripe).

Résiliation : à tout moment, sans frais. Elle prend effet à la fin du mois déjà payé : l'agence garde l'accès jusque-là. Abonnement pris dans l'application : il se résilie dans les réglages d'abonnement d'Apple ou de Google Play. Abonnement pris sur le site : depuis l'espace agence, ou en écrivant à MH LOC. Remboursement : un mois commencé n'est pas remboursé ; en cas de prélèvement par erreur, MH LOC rembourse le montant concerné. Les achats faits chez Apple ou Google Play sont remboursés selon leurs propres règles.

Paiement par carte (option) : quand l'agence encaisse par carte avec son compte Stripe (réservation payée sur son site, lien de paiement, caution prélevée), MH LOC perçoit 1,9 % du montant encaissé, retenus automatiquement par Stripe. Rien n'est perçu sur une caution bloquée puis libérée. Les frais de Stripe s'ajoutent, à la charge de l'agence, selon les tarifs de Stripe. Les remboursements et les contestations de paiement des clients (litiges bancaires) sont à la charge de l'agence, qui encaisse directement sur son compte Stripe.

Les services de paiement des agences sont fournis par Stripe et sont soumis à l'Accord sur les comptes connectés Stripe, qui comprend les Conditions générales de Stripe. En reliant son compte Stripe à MH LOC, l'agence accepte ces conditions, qui peuvent être modifiées par Stripe. L'agence autorise MH LOC à transmettre à Stripe les informations nécessaires à ses paiements.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Suspension

Un compte utilisé de façon frauduleuse ou contraire à la loi peut être suspendu, après avertissement sauf urgence.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à mhloc.agence@gmail.com pour trouver une solution amiable.